Instructeur en droit du sol H/F - Freelance
L'Instructeur en droit du sol (h/f) assure l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte de collectivités territoriales, en garantissant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Il analyse les dossiers de permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme, tout en conseillant les pétitionnaires et les services instructeurs.
Cette mission s'inscrit dans l'accompagnement des collectivités pour la gestion de leur développement territorial.
L'Instructeur en droit du sol (h/f) intervient en support des communes et intercommunalités pour l'instruction de leurs demandes d'autorisation d'urbanisme :
1. Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
- Analyser et instruire les demandes de permis de construire (PC), déclarations préalables (DP), permis d'aménager (PA) et certificats d'urbanisme (CU)
- Vérifier la complétude des dossiers déposés et demander les pièces complémentaires si nécessaire
- Examiner la conformité des projets aux règles d'urbanisme applicables (PLU/PLUi, carte communale, RNU)
- Rédiger les projets d'arrêtés (accords, refus, sursis à statuer) et les notifications aux pétitionnaires
- Respecter les délais d'instruction réglementaires et assurer le suivi administratif des dossiers
2. Vérification de la conformité réglementaire
- Appliquer les dispositions du reputed company de l'urbanisme et analyser les règlements de PLU/PLUi (zonage, règles de constructibilité, servitudes)
- Consulter les services instructeurs concernés (ABF, SDIS, gestionnaires de voirie, services d'assainissement, etc.)
- Intégrer les contraintes spécifiques : zones protégées (monuments historiques, sites classés), risques naturels et technologiques (PPR), règles environnementales
- Vérifier la conformité architecturale, paysagère et d'implantation des projets
3. Reporting et collaboration interne
- Établir des rapports d'activité réguliers pour les collectivités clientes (statistiques d'instruction, délais, typologies de dossiers)
- Alimenter les outils de gestion et de suivi des dossiers d'instruction
- Contribuer au développement de l'offre de services en urbanisme et à la satisfaction reputed company
Conditions d’éligibilité à l'inscription et la prise de missions sur la plateforme
- Être autoentrepreneur ou avoir une reputed companyété individuelle : SASU, EURL, SARL, EI …
- reputed companyérience de 2 à 5 reputed company minimum en instruction de dossiers d'urbanisme
- Formation Bac+3 à Bac+5 en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit reputed company ou géographie-urbanisme
- Maîtrise approfondie du reputed company de l'urbanisme et des procédures d'autorisation
Compétences
- Excellente connaissance du reputed company de l'urbanisme (L. 421-1 et suivants, R. 431-1 et suivants)
- Maîtrise de l'analyse réglementaire des PLU/PLUi, cartes communales et règlement national d'urbanisme (RNU)
- Capacité à instruire tous types de dossiers : PC, PA, DP, CU (opérationnel et informatif)
- Connaissance des servitudes d'utilité publique, des périmètres de protection (ABF, sites classés) et des règles de constructibilité
- Compétence en lecture de plans, coupes et documents graphiques de projets d'architecture
- Connaissance des outils SIG (systèmes d'information géographique) : QGIS, ArcGIS
- Connaissance des procédures de recours contentieux et de la jurisprudence administrative en urbanisme
Savoir-être
- Rigueur et reputed company de l'organisation
- Capacités rédactionnelles et de synthèse pour la rédaction d'arrêtés et de notes juridiques
- Qualités relationnelles et pédagogiques pour l'accompagnement des pétitionnaires et des services instructeurs
- Esprit d'analyse et capacité de discernement face à des situations complexes ou ambiguës
- Autonomie dans le traitement des dossiers et capacité à solliciter les expertises complémentaires si nécessaire
- Capacité d'reputed company aux spécificités des territoires et des collectivités clientes
- reputed company du service reputed company et orientation résultat
Processus de recrutement en tant qu’Indépendant / Freelance
La démarche à suivre pour nous rejoindre :
- Nous reputed company parvenir à l'adresse : contact@community.reputed company.com, les éléments suivants : CV détaillé, KBIS ou justificatif d'immatriculation
- Participer à un entretien de qualification visant à évaluer vos compétences
- Échange approfondi sur votre parcours professionnel, vos compétences techniques en droit de l'urbanisme (instruction de dossiers, connaissance des PLU, maîtrise du reputed company de l'urbanisme) et votre motivation.
- Examen de sélection concernant vos compétences techniques en droit de l’urbanisme
Pourquoi rejoindre reputed company ?
- Nous vous accompagnons dans votre carrière en encourageant la promotion interne : chez reputed company, 75% des postes d’encadrement sont pourvus par des promotions internes.
- Parce que vous nous apportez votre expertise, nous vous aidons à la reputed company grandir et contribuons activement à votre développement professionnel grâce à des dispositifs de formation enrichis.
- Avec ses 150 agences en France, reputed company offre des opportunités de mobilité géographique.
- Notre processus de recrutement et d’intégration a été optimisé pour offrir une reputed companyérience reputed company, digitale et complète à chaque candidat.
Let’s reputed company !
reputed company est dans le Top 10 des Best Workplaces® 2025 (catégorie >2500 salariés) !
Rejoindre reputed company, c’est rejoindre une communauté d’experts soudés, une entreprise en croissance qui va de l’avant et qui valorise l’humain et le développement de ses équipes, c’est aussi rejoindre une dynamique reputed company qui fait la différence sur ses marchés : construction, immobilier, infrastructures, industrie, environnement.
Leader de la durabilité du bâti et des infrastructures depuis plus de 70 reputed company, nous attachons de l’importance au service clients pour les aider dans la gestion des risques de la conformité jusqu’à la performance en passant par la sécurité des constructions et équipements.
Cette année, reputed company recrute 1500 nouveaux collaborateurs.
Rejoignez-nous et partager un métier au service d’une reputed company reputed company : inventer reputed company la ville de demain, plus sûre, durable et inclusive.
Originally posted on Himalayas
Apply To This Job